mai 17, 2018

Effectuer sa déclaration auprès de la CNIL

Effectuer sa déclaration auprès de la CNIL

Walt profite de l’arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévue le 25 mai 2018 pour vous guider étape par étape dans vos démarches de déclaration auprès de la CNIL.

Actualisation : Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 31 mai 2018, fait disparaître la plupart des formalités auprès de la CNIL, dont la déclaration simplifiée de fichier clients-prospect (sauf pour certains acteurs du secteur de la santé).
Vous pouvez prendre connaissance de vos nouvelles obligations en consultant notre article dédié au RGPD.

Un site Internet édité à titre professionnel doit obligatoirement comporter des mentions légales. Parmi ces mentions, si vous collectez des données sur vos clients ou sur des prospects (vente en ligne, formulaire d’inscription, formulaire de rappel…) vous avez pour obligation d’effectuer une déclaration de fichier clients-prospects auprès de la CNIL (déclaration simplifiée – norme NS-48). Si votre site web comporte un simple formulaire de contact, nous recommandons, même si elle n’est pas obligatoire, d’effectuer cette déclaration.

Pas de panique, Walt vous aide étape par étape pour effectuer cette déclaration et faire en sorte que vous soyez dans les règles – notamment par rapport à la nouvelle réglementation RGPD sur la Protection des Données qui entre en vigueur le 25 mai 2018 :

1. Pour commencer, rendez-vous sur le site de la CNIL rubrique Déclarer un fichier.

2. Dans le bloc Déclarer ses fichiers clients-prospects en bas de la page, cliquez sur le bouton Vérifier votre situation et déclarez.

 

 

3. En haut de la page, cliquez sur l’onglet noir ma sélection puis sur le bouton j’accède au formulaire.

 

 

4. Suivez la procédure en remplissant chacune des rubrique d’informations :

  • Dans la rubrique Déclarant, remplissez les cases avec les informations de votre entreprise.
  • Dans la rubrique Finalité, sélectionnez Norme Simplifiée (NS) pour le type de norme, et sélectionnez la norme simplifiée NS48-Fichiers clients prospects qui concerne la très grande majorité des activités et des données collectées.
  • Dans la rubrique Contact, vous devez renseigner les coordonnées de la personne qui a complété ce formulaire et qui répondra aux éventuelles demandes de compléments de la CNIL (cela peut-être par exemple le responsable de la communication, du site internet, le directeur de l’entreprise…).
  • Dans la rubrique Responsable, vous devez renseigner les coordonnées de la personne responsable de la société (cela peut-être la même personne que le contact rempli précédemment).

 

5. Vérifiez vos informations, et une fois que vous aurez validé votre déclaration :

  • vous recevrez un accusé de réception par e-mail dans la journée (avec en pièce jointe votre formulaire complété au format PDF à conserver précieusement). Pensez à nous transmettre le numéro de déclaration disponible sur le récépissé PDF afin que nous puissions compléter les mentions légales de votre site.
  • vous recevrez sous 7 jours un nouvel e-mail de la CNIL qui vous donne le feu vert pour mettre en oeuvre votre traitement de données.

 

 

Pour toute question sur vos mentions légales, contactez-nous.

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